Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-137/02Demande de décision préjudicielle, interprétation de la sixième directive TVA, droit à déduction de la TVA payée en amont par une Vorgründungsgesellschaft (société de droit civil dont l'objet est la préparation des moyens nécessaires à l'activité d'une société anonyme à créer), transmission, à titre onéreux, de l'universalité desdits moyens à la société anonyme une fois créée, transmission non soumise à la TVA à la suite de l'exercice de l'option (prévue à l'article 5, paragraphe 8, de la sixième directive TVA) par l'État membre concerné

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.03.2014

Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-204/13