Arrêt de la Cour du 29 février 1996, C-110/94 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-110/94 ECLI:EU:C:1996:67 29 février 1996

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Arrêt de la Cour du 29 février 1996, C-110/94Notion d'activité économique, qualité d'assujetti, activité limitée à une étude de la rentabilité d'un projet, suivie de l'abandon de celui-ci

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-110-94-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-110/94
ECLI
ECLI:EU:C:1996:67
Date
29 février 1996

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Documents qui citent ce texte

82

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

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Commentaire administratif08.02.2022

Articles 11 en 18, § 3, du Code de la TVA (01.02.2022)

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Droit à déduction (01.11.2021), Chapitre 11

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Commentaire administratif01.04.2021

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Décision anticipée04.10.2022

Caractère neuf pour l’application de la TVA

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Décision anticipée03.05.2022

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Décision anticipée25.01.2022

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Décision anticipée01.06.2021

Caractère neuf pour l’application de la TVA

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