Arrêt de la Cour du 29 février 1996, C-110/94 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-110/94 ECLI:EU:C:1996:67 29 février 1996

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Arrêt de la Cour du 29 février 1996, C-110/94Notion d'activité économique, qualité d'assujetti, activité limitée à une étude de la rentabilité d'un projet, suivie de l'abandon de celui-ci

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-110-94-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-110/94
ECLI
ECLI:EU:C:1996:67
Date
29 février 1996

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82
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