JurielDocuments qui citent ce texte
27Cour suprêmeCour d'appel
Question parlementaire24.11.2022
Le seuil pour l'exemption de TVA
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Question parlementaire26.10.2022
Facturation électronique
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Question parlementaire27.06.2022
E-invoicing
1occurrence
Question parlementaire30.06.2015
Le relèvement de la franchise TVA
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Question parlementaire18.07.2012
Régime de franchise. petites entreprises. seuil
1occurrence
Question parlementaire07.12.2009
Régime de la franchise pour petites entreprises. franchise de la taxe. chiffre
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Question parlementaire16.02.2007
Modification du régime de TVA. Petites entreprises. Augmentation du cash flow
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