Le relèvement de la franchise TVA

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2014-2015, CRIV 54 COM 202 du 30.06.2015, p. 33

Le relèvement de la franchise TVA

Benoît Dispa : Monsieur le président, Mme Wouters a dû quitter la réunion de commission tout à l'heure pour se rendre à une autre réunion. Elle me disait qu'elle avait peut-être une question jointe à celle-ci qu'elle aurait souhaité poser. Je veux bien attendre qu'elle revienne.

Le président : Vous pouvez continuer. La réunion est bientôt terminée.

Benoît Dispa : Vous préférez que je pose la question. Je suppose qu'elle ne m'en voudra pas d'avoir posé la question sur votre demande, monsieur le président.

Monsieur le ministre, le gouvernement souhaite relever la franchise TVA à 25 000 euros dès le 1 er janvier prochain. En janvier 2013, le Conseil européen autorisait la Belgique à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 euros.

En avril 2014, le plafond de la franchise TVA a été relevé de 5 580 euros à 15 000 euros.

Monsieur le ministre, comptez-vous relever le plafond de la franchise TVA à 25 000 euros dès le 1 er janvier 2016? Quels éléments ont-ils amené le gouvernement à modifier son point de vue sur ce sujet? Comment peut-on justifier un relèvement de la franchise? Avez-vous procédé à une évaluation du relèvement de la franchise à 15 000 euros au regard de la lutte contre la fraude fiscale? Quel est l'impact budgétaire d'un relèvement à 25 000 euros?

Johan Van Overtveldt, ministre : Monsieur le président, monsieur Dispa, comme annoncé dans l'accord de gouvernement et après évaluation, le Conseil des ministres a en effet approuvé un avant-projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant de 15 000 à 25 000 euros le seuil applicable en matière de régime de franchise de taxe. Cette modification entrera en vigueur le 1 er janvier 2016 sous réserve que la Belgique obtienne l'autorisation du Conseil sur base de l'article 395 de la directive TVA.

Vu le nombre limité d'obligations auxquelles sont tenus les assujettis bénéficiant de ce régime particulier, cette mesure aura un effet stimulant supplémentaire pour le développement des petites entreprises et sera un incitant pour débuter une activité en tant qu'indépendant.

Certaines activités restent néanmoins exclues de ce régime afin d'éviter d'éventuelles fraudes et de garantir une concurrence loyale. Il s'agit notamment des assujettis exécutant régulièrement des travaux immobiliers et de ceux qui sont actifs dans le secteur de l'horeca, tenus d'utiliser le système de caisse enregistreuse.

L'impact budgétaire de ce relèvement de seuil est estimé sur une base annuelle à 44 millions d'euros en défaveur du Trésor. Cependant, il s'agit de l'estimation de la perte nette de rentrées TVA. Les effets retour potentiels sur le reste de l'économie n'y sont pas inclus.

Benoît Dispa : Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette information très complète.

Je présume que, lorsque le projet aura été définitivement approuvé par le Conseil des ministres, nous aurons l'occasion d'en rediscuter. Nous pourrons ainsi établir la juste mesure entre les avantages que vous escomptez et les inconvénients, notamment en termes d'impact budgétaire ou de lutte contre la fraude fiscale.

L'incident est clos.