JurielDocuments qui citent ce texte
27Cour suprêmeCour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2024
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-709/22
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.06.2022
Arrêt de la Cour du 30 juin 2022, C-146/21
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.05.2020
Arrêt de la Cour du 14 mai 2020, C-276/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.05.2019
Arrêt de la Cour du 2 mai 2019, C-133/18, Sea Chefs Cruise Services GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.02.2019
Arrêt de la Cour du 13 février 2019, C-434/17, Human Operator Zrt
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.07.2017
Arrêt de la Cour du 6 juillet 2017, C-392/16
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2017
Arrêt de la Cour du 26 avril 2017, C-564/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.01.2013
Arrêt de la Cour du 31 janvier 2013, C-643/11, LVK
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.12.2011
Arrêt de la Cour du 15 décembre 2011, C-624/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.05.2010
Arrêt de la Cour du 6 mai 2010, C-311/09
ArrêtCour de cassationF.20.0112.N23.09.2022
Amende fiscale, Proportionnalité de l’amende fiscale
ArrêtCour constitutionnelle617403.03.2016
Tabacs manufacturés, Détermination des redevables, Délégation au Roi
ArrêtCour d'appel d'Anvers28.05.2019
Régime particulier des tabacs manufacturés, Condamnation pénale
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.04.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 11 avril 2024, C-709/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 9 septembre 2021, C-9/20
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.03.2021
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 18 mars 2021, C-855/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 7 septembre 2017, C-305/16, Avon Cosmetics Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.11.2016
Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 novembre 2016, C-564/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.05.2013
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 30 mai 2013, C-622/11, Pactor Vastgoed BV
Question parlementaire07.03.2023