La facturation électronique entre entreprises

Question parlementaire n° 1383 de monsieur Michael Freilich du 07.03.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/106 du 22.03.2023, p. 227

Question n° 1383 de Monsieur le député Michael Freilich du 07 mars 2023 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

La facturation électronique entre entreprises.

QUESTION

Comme vous le savez, j'ai déposé une proposition de loi visant à instaurer la facturation électronique entre entreprises (Doc. parl. 55 2682/001). Vous avez vous-même déclaré soutenir l'instauration d'une obligation généralisée d'émettre des factures électroniques structurées entre assujettis.

La réglementation en matière de TVA a été largement harmonisée au niveau de l'UE dans la directive TVA (directive 2006/112/CE). Pour rendre obligatoire la facturation électronique entre assujettis, il faut préalablement obtenir une dérogation à l'article 232 de la directive TVA du Conseil européen en vertu de l'article 395 de cette directive. Actuellement, votre administration se concerte avec les services de la Commission européenne afin de préparer cette demande de dérogation.

Au niveau européen, beaucoup de choses évoluent également autour de la facturation électronique généralisée obligatoire. Le 8 décembre 2022, une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique (ViDA) a été publiée. On y lit que la facturation électronique deviendra la règle générale pour l'émission des factures. La directive proposée supprimerait l'article 232 de la directive TVA et prévoirait, à l'article 218, que la facturation électronique deviendrait la norme pour l'émission des factures. L'utilisation de factures sur support papier ne serait alors possible que dans les cas où les États membres l'autorisent.

La directive ViDA précise que la transmission des données doit se faire conformément à la norme européenne. Les États membres peuvent prévoir que la transmission des données de factures émises par voie électronique se fasse dans un format différent, à condition qu'ils autorisent également l'utilisation de la norme européenne. En vue d'une normalisation et d'une interopérabilité complètes, la Commission européenne adoptera des dispositions d'exécution pour établir un message électronique commun à cette fin.

1. Serait-il possible de recevoir les projets de texte de votre administration à ce sujet?

2. Pouvez-vous faire le point sur les concertations entre votre administration et les services de la Commission européenne concernant une dérogation à l'article 232 de la directive TVA?

3. La proposition de directive européenne (ViDA) prévoit que les États membres peuvent autoriser la transmission des données des factures électroniques dans d'autres formats de données qui garantissent l'interopérabilité avec la norme européenne pour la facturation électronique. Pouvez-vous fournir davantage d'explications à ce sujet?

4. Dans votre réponse à ma question n° 1090 du 27 juin 2022 (Questions et réponses, Chambre, 2021-2022, n° 90), vous avez indiqué que si ma proposition de loi prévoit que les factures électroniques doivent être conformes à la norme européenne de facturation électronique, elle ne définit pas la méthode de transmission et ne résoudrait donc pas tous les problèmes d'interopérabilité. La proposition de directive (ViDA) ne semble pas non plus opérer de choix en la matière. Pouvez-vous fournir davantage d'explications à ce sujet? Pourquoi ne pas opter pour le système des marchés publics paneuropéens en ligne (Peppol)?

5. Comme le suggère actuellement la proposition de directive du Conseil (ViDA), la modification de la directive TVA relative à la facturation électronique relève de l'article 1er de la proposition de directive. S'il est donné suite à cette proposition de directive de l'UE, les États membres de l'UE devraient appliquer ces dispositions à partir du 1er janvier 2024, date relativement proche. Pouvez-vous faire le point sur l'évolution de la facturation électronique au niveau de l'UE et les implications pour la Belgique?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 22.03.2023 :

Des consultations ont effectivement eu lieu entre mon administration et les services de la Commission européenne dans le cadre de la préparation de la demande de dérogation aux articles 218 et 232 de la directive TVA. Comme vous le soulignez, une telle demande est nécessaire pour rendre obligatoire l'émission de factures électroniques structurées entre assujettis.

Sur la base de ces consultations, il est apparu que cette obligation devrait être complétée par un système de rapportage électronique. Cette obligation de rapportage pourra non seulement contribuer de manière importante à la réduction de l'écart de TVA, mais cela signifie également une importante simplification administrative pour les entreprises par la suppression de l'obligation de soumettre chaque année une liste des clients assujettis.

En ce qui concerne le format des factures électroniques structurées, la proposition ViDA (TVA à l'ère du numérique) prévoit uniquement que les États membres qui imposent l'obligation d'émettre de telles factures doivent accepter ces factures lorsqu'elles sont émises conformément à la norme européenne établie par la directive 2014/ 55/UE.

Mon cabinet et mon administration préparent actuellement une modification des règles nationales TVA en matière de facturation, dans le but de rendre obligatoire l'émission de factures électroniques structurées entre assujettis.

Pour l'instant, la proposition ViDA se limite à une simple référence à la norme européenne, laquelle concerne actuellement la sémantique et la syntaxe des factures et non le mode de transmission. La proposition ne fait donc pas de choix sur ce point. Sans pouvoir présumer de la suite des négociations au sein du Conseil concernant la proposition ViDA, il convient de noter que ce point particulier fait actuellement l'objet d'un intense débat. Par conséquent, il n'est certainement pas impossible que de nouvelles mesures soient prises sur ce point, même s'il n'est pas possible à l'heure actuelle d'indiquer en termes concrets quel en sera le résultat final.

Je suis moi-même déjà favorable à une rationalisation du mode d'envoi des factures électroniques structurées afin de garantir une interopérabilité maximale dans ce domaine également. Dans le cadre de la modification de la réglementation en matière de TVA que mon cabinet et mon administration sont en train de préparer, ce point fera donc l'objet de toute l'attention nécessaire.

Les modifications proposées par la Commission européenne concernant les règles de TVA relatives à la facturation entreraient effectivement en vigueur, selon la proposition, le 1er janvier 2024. Toutefois, cette date d'entrée en vigueur a été prévue au moment de la publication de la proposition en tant qu'estimation des services de la Commission européenne, tenant compte d'une adoption relativement rapide de la proposition.

Cependant, la proposition ViDA contient trois éléments distincts, à savoir la facturation et le rapportage électroniques, l'économie de plateforme et l'identification unique aux fins de la TVA au sein de l'Union européenne. Le déroulement des négociations au Conseil laisse penser qu'il faudra un certain temps avant que les États membres parviennent à un accord sur toutes les parties de la proposition.