QUESTION
Votre note de politique générale Finances pour l'année 2022 dispose ce qui suit: "Afin de réduire l'écart de TVA, sept groupes de travail ont été mis en place au printemps dernier au sein de mon administration, dont un groupe de travail e-invoicing (facturation électronique) où se situe le centre de gravité de ce projet. La facturation électronique concerne la réception et l'envoi électroniques des factures. Malgré la phase initiale dans laquelle se trouve ce projet, l'obligation de facturation électronique sera abordée et implémentée étape par étape, la prévisibilité pour les entreprises étant une priorité".
J'ai déposé une proposition de loi tendant à instaurer la facturation entre entreprises (Doc. Parl. 55K2682).
1. Quel est l'état d'avancement et qu'en est-il du calendrier de la mise en oeuvre généralisée de la facturation électronique? Quelles étapes ont déjà été franchies? Quelles initiatives sont encore prévues?
2. Quelle est votre vision concernant la facturation électronique (obligatoire) entre entreprises ?
3. Que pensez vous de la proposition de loi 55K2682, qui vise également à ancrer l'instauration de la facturation électronique dans la loi?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 23.08.2022:
1. Le groupe de travail sur la facturation électronique au sein de mon administration a élaboré une note conceptuelle sur base de laquelle des textes réglementaires ont été préparés afin de pouvoir introduire dans la réglementation TVA l'obligation d'émettre des factures électroniques structurées entre assujettis.
La réglementation TVA est une législation largement harmonisée au niveau européen dans la directive 2006/112/CE (la directive TVA).
Conformément à cette directive TVA, la facturation électronique entre assujettis ne peut être rendue obligatoire que si une dérogation a été préalablement accordée au niveau européen par le Conseil sur la base de l'article 395 de cette directive TVA.
Plus spécifiquement, il conviendrait de demander une dérogation à la directive TVA pour le caractère obligatoire généralisé de la facture électronique entre assujettis et la suppression de l'acceptation obligatoire par le client d'une facture électronique.
Une telle dérogation ne peut être demandée que pour deux raisons, à savoir afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
Actuellement, mon administration se concerte avec les services de la Commission européenne afin de préparer avec succès cette demande de dérogation.
2. Je suis très favorable à l'introduction d'une obligation généralisée d'émettre des factures électroniques structurées entre assujettis.
Il ressort d'ailleurs d'un rapport d'avril 2021 de l'Agence pour la simplification administrative qu'en 2020, seuls 16,3% des factures envoyées à des entreprises l'ont été sous la forme de factures électroniques structurées et 14,6% des factures reçues par des entreprises l'ont été sous la forme de factures électroniques structurées. Selon le rapport, ces évolutions s'accompagnent d'une forte augmentation des factures électroniques envoyées par email (incluant un PDF ou un hyperlien), ce qui a conduit à une augmentation significative du nombre total de factures électroniques. Selon la même étude, la charge administrative des entreprises et des citoyens pourrait être réduite de 3,37 milliards d'euros si les entreprises belges adoptaient complètement la facturation électronique structurée.
Toutefois, l'un des principaux obstacles au développement de la facturation électronique structurée est le manque d'interopérabilité, c'est-à-dire la capacité de fournir et de traiter les informations de manière cohérente entre les systèmes des entreprises, indépendamment de leur technologie, application ou plate-forme.
L'obligation d'émettre des factures électroniques structurées entre assujettis pourrait donc entraîner des économies importantes pour les entreprises, à condition qu'il y ait une harmonisation aussi large que possible des circonstances dans lesquelles ces factures doivent être émises, du format de ces factures et de la manière dont elles doivent être envoyées.
En outre, une telle obligation permettra également de lutter contre l'évasion fiscale et, le cas échéant, contre les erreurs involontaires liées à la non-déclaration ou à la sous-déclaration et, de manière générale, au non-paiement de la TVA. Les factures électroniques structurées contiennent moins d'erreurs en raison de l'automatisation du processus et peuvent également être plus facilement exploitées dans le cadre d'initiatives de compliance et de contrôle.
3. La proposition de loi 55K2682 prévoit l'introduction de la facturation électronique obligatoire entre entreprises à partir du 1er janvier 2025. Non seulement toutes les micro-entreprises en sont exemptées, mais un arrêté royal pourrait également préciser une valeur minimale de la facture en dessous de laquelle cette obligation ne s'appliquerait pas. En raison de ces exclusions, une majorité d'entreprises belges ne seront toujours pas obligées d'émettre une facture électronique structurée. Par conséquent, la nécessité de disposer de systèmes de facturation parallèles demeure, ce qui constitue un inconvénient majeur en termes de réduction maximale de la charge administrative.
La proposition de loi prévoit également que les factures électroniques doivent être conformes à la norme européenne de facturation électronique EN 16931-1:2017 et CEN/TS 16931-2:2017. Cette norme prévoit une harmonisation du contenu de la facture et du format utilisé, mais pas du mode de transmission. La proposition de loi ne résoudra donc pas tous les problèmes d'interopérabilité pour la poursuite du développement sur le marché de la facture électronique structurée.
Enfin, cette proposition de loi inscrit l'obligation de facturation électronique dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Comme déjà mentionné, la législation sur la facturation est largement harmonisée au niveau européen par la directive TVA. Pour l'instant, cette réglementation européenne ne permet pas à un État membre d'introduire la facturation électronique obligatoire généralisée entre assujettis à la TVA, sans une dérogation à cette directive au niveau européen approuvée par le Conseil. En raison notamment du fait que l'obligation n'est pas intégrée dans la réglementation TVA et qu'elle n'est formulée que dans les termes les plus généraux, un certain nombre de questions techniques importantes en matière de TVA sont également négligées, comme le problème des unités TVA et des assujettis non établis en Belgique dont les opérations imposables ont lieu en Belgique, les règles concernant l'État membre compétent pour la facturation, les assujettis soumis à des régimes particuliers, etc.
En substance, cette proposition de loi poursuit un objectif que je soutiens pleinement mais, en partie en raison de son élaboration spécifique en dehors de la législation sur la TVA, elle contient un certain nombre d'éléments qui doivent être améliorés.
Juriel