Juriel« … assujettis non établis en Belgique (article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code de la TVA) est supprimée. Cette modification est nécessaire afin d'aligner ratione personae les dispositions concernées en matière de champ d'application sur les articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE, telle que modifiée par l'article 1er de la directive (UE) 2025/516 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique (ci-après « la directive ViDA … »
Circulaire 2026/C/43 relative aux modifications apportées par la loiCirculaire18.03.2026