Le seuil pour l'exemption de TVA

Question parlementaire n° 1246 de monsieur Steven Creyelman du 24.11.2022

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/101 du 18.01.2023, p. 250

Question n° 1246 de Monsieur le député Steven Creyelman du 24 novembre 2022 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Le seuil pour l'exemption de TVA.

QUESTION

Les entreprises peuvent être exemptées de la plupart des obligations en matière de TVA si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000 euros (hors TVA). Certains secteurs (travaux immobiliers, horeca, livraison de matériaux usagés) sont exclus de ce régime.

1. Combien d'entreprises ont-elles utilisé l'exemption des obligations en matière de TVA en 2019, 2020 et 2021?

2. Pendant des années, l'article 56 du Code de la TVA prévoyait un seuil de 225.000 francs belges. Ce seuil a été progressivement porté à 10.000, puis à 25.000 euros. Est-il prévu d'augmenter ou d'indexer ce seuil? L'Europe envisage-t-elle cette possibilité?

3. Dans l'affirmative, pourquoi aucune augmentation ou indexation n'a encore été mise en oeuvre?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 18 janvier 2023 :

1. Le tableau ci-dessous reprend le nombre d'entreprises sous le régime de la franchise TVA en 2019, 2020 et 2021:

2 et 3. Le seuil de 225.000 francs belges pour l'application du régime de la franchise en faveur des petites entreprises a été porté à 25.000 euros en deux étapes, sur la base d'une autorisation du Conseil au niveau européen.

Les seuils utilisés par les différents États membres pour l'application du régime de la franchise pour les petites entreprises sont en principe fixés par les articles 386 et 387 de la directive TVA.

Toutefois, dans le cadre d'une autorisation telle que celle accordée à la Belgique, l'article 395 de la directive TVA permet de déroger aux dispositions européennes en matière de TVA dans le cas d'une mesure visant à simplifier la perception de la taxe à condition que cette mesure n'influe, sauf de façon négligeable, sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale.

En ce qui concerne la Belgique, l'autorisation de fixer le seuil à 25.000 euros a été renouvelée pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2022, sur base d'une demande introduite auprès des services de la Commission européenne le 30 avril 2021.

L'autorisation actuelle du Conseil permettant la Belgique de fixer le seuil à 25.000 euros expirera donc juste au moment où la nouvelle directive (Union européenne) 2020/ 285 entrera en vigueur. Cette directive entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et prévoit, entre autres, que les États membres seront libres de fixer leur seuil national pour l'application du régime de la franchise en faveur des petites entreprises jusqu'à un montant maximal de 85.000 euros.