Juriel« … 25.000 euros en deux étapes, sur la base d'une autorisation du Conseil au niveau européen. Les seuils utilisés par les différents États membres pour l'application du régime de la franchise pour les petites entreprises sont en principe fixés par les articles 386 et 387 de la directive TVA. Toutefois, dans le cadre d'une autorisation telle que celle accordée à la Belgique, l'article 395 de la directive TVA permet de déroger aux dispositions européennes en matière de TVA dans le cas d'une mesure visant à simplifier … »
Le seuil pour l'exemption de TVAQuestion parlementaire24.11.2022