Facturation électronique

Question parlementaire n° 1205 de monsieur Michael Freilich du 26.10.2022

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/101 du 18.01.2023, p. 241

Question n° 1205 de Monsieur le député Michael Freilich du 26 octobre 2022 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Facturation électronique.

QUESTION

Dans votre réponse à ma question parlementaire n° 1090 du 1er août 2022 (Questions et Réponses, Chambre, 2021- 2022, n° 91), vous vous déclarez favorable à l'introduction dans la réglementation TVA de l'obligation d'émettre des factures électroniques structurées entre assujettis. J'ai moi-même également déposé la proposition de loi n° 2682 visant un même objectif.

La réglementation TVA est largement harmonisée au niveau européen dans la directive 2006/112/CE (la directive TVA). La facturation électronique obligatoire entre assujettis ne serait possible que si une dérogation était préalablement accordée au niveau européen par le Conseil sur la base de l'article 395 de cette directive TVA. Votre administration se concerterait avec les services de la Commission européenne afin de préparer avec succès cette demande de dérogation.

Quel est l'état d'avancement de la concertation entre votre administration et les services de la Commission européenne concernant la demande de dérogation à la directive TVA visant à permettre l'introduction de la facturation électronique obligatoire entre assujettis? Quel calendrier est proposé? Quelles difficultés ou imprécisions faut-il encore lever?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 18.01.2023:

Une concertation intensive concernant l'obligation d'émettre des factures électroniques structurées (e-invocing) a déjà eu lieu avec diverses parties prenantes ainsi que les services publics fédéraux concernés. Des textes législatifs ont déjà été rédigés en partie sur cette base. La Commission européenne a également été contactée car un État membre ne peut imposer une telle obligation que si une dérogation des règles européennes en matière TVA a été préalablement accordée au niveau européen par le Conseil, sur proposition de la Commission européenne, sur la base de l'article 395 de la directive 2006/112/CE (la directive TVA).

Une concertation intensive concernant l'obligation d'émettre des factures électroniques structurées (e-invocing) a déjà eu lieu avec diverses parties prenantes ainsi que les services publics fédéraux concernés. Des textes législatifs ont déjà été rédigés en partie sur cette base. La Commission européenne a également été contactée car un État membre ne peut imposer une telle obligation que si une dérogation des règles européennes en matière TVA a été préalablement accordée au niveau européen par le Conseil, sur proposition de la Commission européenne, sur la base de l'article 395 de la directive 2006/112/CE (la directive TVA).

La Commission européenne a indiqué qu'elle soutenait l'objectif du projet et en approuvait l'impact en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Elle estime cependant que le projet doit être complété par un volet e-reporting afin que le régime proposé soit suffisamment fondé sur l'article 395 actuel de la directive TVA.

La combinaison de l'émission obligatoire de factures électroniques structurées et le e-reporting est déjà appliquée ou en cours d'élaboration dans plusieurs États membres. Étant donné qu'une telle combinaison offre plusieurs avantages, non seulement pour l'administration de la TVA. mais aussi pour les assujettis, je me bats volontiers pour ce projet étendu.

Lors de l'élaboration de ce projet, on veillera à la confidentialité des données, l'interopérabilité des systèmes et il faudra tenir compte des lignes directrices de la proposition de la Commission européenne sur "la TVA à l'ère du numérique".