JurielDocuments qui citent ce texte
156Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtTribunal de l'Union européenne11.02.2026
Arrêt du Tribunal du 11 février 2026, T-689/24
ArrêtCour de cassationF.22.0059.N20.06.2025
Taxe sur la valeur ajoutée -erreur facture, restitution
ArrêtCour constitutionnelle14.03.2019
Droit fiscal, Liste annuelle des clients assujettis, Avocats
ArrêtCour d'appel de Mons2024/RG/26805.06.2026
Rénovation, nouvelle construction
ArrêtCour d'appel de Gand08.06.2021
Droit à restitution, Conditions générales du droit à restitution
JugementTribunal de première instance24/802/A02.03.2026
Transport, Créances, Refus de déduction de TVA
JugementTribunal de première instance23/1118/A15.12.2025
Déductions, Fausses factures, fausse facture
JugementTribunal de première instance13.10.2025
Amende de 200 %, Impôt sur les sociétés
JugementTribunal de première instance de Bruxelles09.08.2024
Intérêts, Principe de neutralité, Principe de proportionnalité, Principe d'égalité
JugementTribunal de première instance de Nivelles08.01.2024
Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal
JugementTribunal de première instance19.05.2023
Droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Mons20.05.2022
Droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Liège25.04.2022
Droit à déduction, Délai préfix, Forclusion, Prescription
JugementTribunal de première instance13.05.2020
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse
JugementTribunal de première instance de Namur30.04.2020
Compte spécial, Légalité formelle de la notification
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.03.2026
Conclusions de l'avocate générale Medina du 5 mars 2026, C-158/25
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.11.2025
Conclusions de l'avocat général Rantos du 13 novembre 2025, C-544/24
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.09.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 septembre 2025, C-121/24, « Vaniz » EOOD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.02.2025
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 13 février 2025, C-605/23, « Ati-19 » EOOD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.02.2025