JurielDocuments qui citent ce texte
179Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers17.03.2026
Impôt sur les sociétés, Services de conseil
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/145217.02.2026
Prolongation du délai de prescription, Présomption de fraude fiscale
ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/56420.01.2026
Principe de neutralité, Amende proportionnelle, Intérêts, Notification préalable
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/84002.12.2025
Intracommunautair goederenverkeer, fraude, calcul du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel de Gand09.01.2024
Siège d'une activité économique, compétence pénale
ArrêtCour d'appel de Gand09.01.2024
Siège d'une activité économique, compétence pénale
ArrêtCour d'appel d'Anvers15.02.2022
Déduction, factures fictives, procédure pénale, délai de prescription
ArrêtCour d'appel d'Anvers02.05.2017
Droit à déduction, Demande étendue, Droit à restitution, Emphytéose
ArrêtCour d'appel d'Anvers2014/AR/281327.09.2016
Contrainte, Motivation des actes administratifs, Droit à déduction, Fraude
JugementTribunal de première instance24/802/A02.03.2026
Transport, Créances, Refus de déduction de TVA
JugementTribunal de première instance23/1118/A15.12.2025
Déductions, Fausses factures, fausse facture
JugementTribunal de première instance13.10.2025
Amende de 200 %, Impôt sur les sociétés
JugementTribunal de première instance de Nivelles08.01.2024
Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal
JugementTribunal de première instance19.05.2023
Droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Luxembourg12.10.2022
Droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Mons20.05.2022
Droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Liège25.04.2022
Droit à déduction, Délai préfix, Forclusion, Prescription
JugementTribunal de première instance de Mons09.06.2020
Déduction, Fausse facture, Prestations de services fictives, Amende fiscale
JugementTribunal de première instance de Liège03.02.2020
Dossier judiciaire, Fraude, Rapport d’expertise, Données informatiques
Circulaire28.04.2025