Article 167, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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Juriel

167 14.04.2025

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En vigueur

Article 167, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-167

Article
167
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

179

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.2016

Arrêt de la Cour du 15 septembre 2016, C-516/14

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.2016

Arrêt de la Cour du 15 septembre 2016, C-518/14, Senatex GmbH

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.07.2016

Arrêt de la Cour du 28 juillet 2016, C-332/15

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.06.2016

Arrêt de la Cour du 22 juin 2016, C-267/15

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.06.2016

Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-226/14 et C-228/14, Eurogate Distribution GmbH

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2015

Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-126/14, "Sveda" UAB

3occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne15.07.2015

Ordonnance de la Cour du 15 juillet 2015, C-123/14, «Itales» OOD

1occurrence

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne15.07.2015

Ordonnance de la Cour du 15 juillet 2015, C-159/14, Koela-N EOOD

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.07.2015

Arrêt de la Cour du 9 juillet 2015, C-183/14

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.03.2015

Arrêt de la Cour du 26 mars 2015, C-499/13

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.02.2015

Arrêt de la Cour du 26 février 2015, C-144/13 e.a., VDP Dental Laboratory NV

1occurrence

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne05.06.2014

Ordonnance de la Cour du 5 juin 2014, C-500/13

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.03.2014

Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-107/13, FIRIN OOD

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.02.2014

Arrêt de la Cour du 13 février 2014, C-18/13, Maks Pen EOOD

3occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne04.07.2013

Ordonnance de la Cour du 4 juillet 2013, C-572/11, Menidzherski biznes reshenia OOD

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.05.2013

Arrêt de la Cour du 16 mai 2013, C-169/12, TNT Express Worldwide (Poland) sp. z o.o

1occurrence

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne16.05.2013

Ordonnance de la Cour du 16 mai 2013, C-444/12

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.04.2013

Arrêt de la Cour du 11 avril 2013, C-138/12, Rusedespred OOD

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.01.2013

Arrêt de la Cour du 31 janvier 2013, C-642/11, Stroy trans EOOD

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.01.2013

Arrêt de la Cour du 31 janvier 2013, C-643/11, LVK

10occurrences