Article 167, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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167 14.04.2025

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En vigueur

Article 167, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-167

Article
167
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

179

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.12.2012

Arrêt de la Cour du 6 décembre 2012, C-285/11, Bonik EOOD

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.11.2012

Arrêt de la Cour du 29 novembre 2012, C-257/11, SC Gran Via Moineşti SRL

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.09.2012

Arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, C-324/11

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.07.2012

Arrêt de la Cour du 12 juillet 2012, C-284/11, EMS-Bulgaria Transport OOD

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.06.2012

Arrêt de la Cour du 21 juin 2012, C-80/11 et C-142/11, Mahagében Kft

9occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.03.2012

Arrêt de la Cour du 22 mars 2012, C-153/11, Klub OOD

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.03.2012

Arrêt de la Cour du 1er mars 2012, C-280/10

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.02.2012

Arrêt de la Cour du 16 février 2012, C-118/11, Eon Aset Menidjmunt OOD

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.07.2011

Arrêt de la Cour du 28 juillet 2011, C-274/10

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2011

Arrêt de la Cour du 3 mars 2011, C-203/10

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.10.2010

Arrêt de la Cour du 21 octobre 2010, C-385/09, Nidera Handelscompagnie BV

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.09.2010

Arrêt de la Cour du 30 septembre 2010, C-392/09

9occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.07.2010

Arrêt de la Cour du 15 juillet 2010, C-368/09, Pannon Gép Centrum Kft

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.03.2009

Arrêt de la Cour du 19 mars 2009, C-10/08

6occurrences

ArrêtTribunal de l'Union européenne02.09.2026

Arrêt du Tribunal du 2 septembre 2026, T-397/25, A&P Deco NV

1occurrence

OrdonnanceTribunal de l'Union européenne10.07.2026

Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2026, T-84/26, Rotex Europe Ltd

2occurrences

ArrêtTribunal de l'Union européenne03.06.2026

Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026, T-198/25

2occurrences

ArrêtTribunal de l'Union européenne11.02.2026

Arrêt du Tribunal du 11 février 2026, T-689/24

6occurrences
1occurrence

ArrêtCour de cassationF.21.0135.N25.11.2022

Droit à déduction, facture

2occurrences