JurielDocuments qui citent ce texte
77Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2005
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2005, C-204/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2005
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2005, C-243/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.05.2005
Arrêt de la Cour du 26 mai 2005, C-536/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-77/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.06.2003
Arrêt de la Cour du 26 juin 2003, C-442/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.09.2001
Arrêt de la Cour du 27 septembre 2001, C-16/00, Cibo Participations SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.02.2001
Arrêt de la Cour du 22 février 2001, C-408/98, Abbey National plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.11.2000
Arrêt de la Cour du 14 novembre 2000, C-142/99, Floridienne SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.07.2000
Arrêt de la Cour du 13 juillet 2000, C-136/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.06.1997
Arrêt de la Cour du 25 juin 1997, C-45/95
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.07.1996
Arrêt de la Cour du 11 juillet 1996, C-306/94, Régie dauphinoise - Cabinet A. Forest SARL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.04.1995
Arrêt de la Cour du 6 avril 1995, C-4/94, BLP Group plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.06.1993
Arrêt de la Cour du 22 juin 1993, C-333/91
ArrêtCour de cassationF.12.0082.N19.06.2014
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ArrêtCour d'appel d'Anvers06.03.2012
Droit à déduction de l’impôt, base d'imposition, disposition pénale
ArrêtCour d'appel de Gand16.03.2004
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