Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision TVA n° E.T.131.027. d.d. 16.12.2016
Taux de TVA
Mise à disposition de vélos
Vélos en libre service
Location de vélos par des organismes à caractère social
1. Vélos en libre service
Dans un certain nombre de villes et de communes, il est possible de faire usage d’un système public de vélos, par lequel des vélos sont mis à la disposition des usagers moyennant paiement, via diverses stations de vélos dépourvues de personnel, réparties sur le territoire de la ville ou de la commune.
Un système public de vélos présente les caractéristiques suivantes :
- les stations de vélos se trouvent dans des lieux publics, principalement aux abords de nœuds intermodaux (arrêts de trams, de bus, gares ferroviaires, parkings) ou à proximité de centres d’intérêt ou de bâtiments publics;
- les vélos présents dans les stations de vélos sont en principe en permanence à la disposition des usagers (tout au long de l’année et 24 heures sur 24);
- les usagers doivent préalablement s’inscrire au service de location via internet ou via les bornes de location des stations de vélos;
- les stations de vélos sont dépourvues de personnel;
- le système public de vélos est une initiative s’inscrivant dans le cadre d’une politique générale et intégrée de mobilité des autorités régionales ou locales;
- les vélos constituent un complément aux transports en commun existants;
- les exploitants disposent de plusieurs stations de vélos.
L’objectif poursuivi par le partage de ces vélos en libre service est de donner aux usagers la possibilité d’effectuer de courts déplacements locaux. En sus d’un prix fixe pour l’abonnement ou la carte d’usager, les usagers payent un tarif de location en fonction de la durée d’utilisation du vélo. Une utilisation de plusieurs heures ou de plusieurs jours est généralement découragée par un tarif de location progressif. L’objectif est en effet de donner la possibilité, au plus grand nombre d’usagers, de faire usage du système public de vélos. En outre, l’utilisation pour une durée plus longue est considérée comme une utilisation impropre pour laquelle les exploitants peuvent prendre des sanctions (en infligeant une amende et/ou en excluant l’usager du système). L’utilisation du vélo pendant un court laps de temps est en revanche encouragée par un tarif faible (la première demi-heure est même gratuite dans certains cas), et ce afin de rendre le système public de vélos accessible à tous.
Par une étroite collaboration avec les sociétés publiques de transports en commun ou en raison de la proximité immédiate des stations de vélos avec les autres moyens de transports en commun, le système public de vélos s’adresse principalement aux navetteurs et aux habitants comme un complément à l’offre existante en matière de transports en commun.
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le ministre des Finances accepte, à titre d’essai, qu’un service consistant en une location de vélos, intervenant dans le cadre d’un système public de vélos tel que visé ci-dessus, et constituant un complément aux transports en commun, soit soumis au taux réduit de TVA de 6 %.
Cette tolérance entre en vigueur le 01.01.2017.
Remarque
Il va de soi que la TVA ne doit être portée en compte que lorsque la location de ce type de vélos doit effectivement être taxée en vertu des dispositions du Code de la TVA. La location de vélos par un organisme public visé par l’article 6 du Code de la TVA (par exemple une commune) demeure en dehors du champ d’application de la TVA lorsque cette location ne conduit pas à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. L’administration considère qu’il n’existe aucune distorsion de concurrence lorsque le chiffre d’affaires annuel lié à la location de vélos n’excède pas 25.000 euros (voir la circulaire AGFisc n° 42/2015 (n° E.T.125.567) du 10.12.2015, chapitre IV).
Lorsque l’exploitant du système public de vélos est une petite entreprise visée par l’article 56bis du Code de la TVA (assujetti dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25.000 euros), aucune TVA ne doit être portée en compte pour la location de ces vélos conformément au régime de la franchise prévu par cet article (voir circulaire AGFisc n° 34/2014 (n° E.T.123.849) dd. 25.08.2014).
2. Location de vélos par des organismes à caractère social
Certains organismes à caractère social peuvent appliquer le taux réduit de TVA de 6 % à leurs livraisons de biens et/ou à leurs prestations de services lorsque sont remplies toutes les conditions prévues respectivement par les rubriques XXIIIbis et XXXV, du tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, relatif aux taux de TVA.
Afin d’être exhaustif, il convient de souligner que les locations de vélos par des organismes à caractère social qui satisfont à toutes les conditions d’application de la rubrique XXXV, susmentionnée, sont soumises au taux réduit de TVA de 6 %, que ces locations s’inscrivent ou non dans le cadre d’un système public de vélos. En ce qui concerne les conditions d’application, il est renvoyé à la rubrique XXXV. Pour être complet, il est également renvoyé à la décision TVA n° E.T.125.040 du 17.11.2015.
L’application du taux réduit de TVA de 6 % sur la location de vélos par certains organismes à caractère social constitue une simple confirmation de la législation existante et non un revirement de position.
Jozef MARCKX
Conseiller général
Juriel