JurielDocuments qui citent ce texte
20836 documents se rattachent à un point précis de l'article, 172 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types208Jugements18Arrêts13Décisions anticipées132Fiches de commentaire administratif18Décisions administratives10Circulaires9Questions parlementaires8
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée07.05.2024
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à un logement
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Décision anticipée09.04.2024
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) affectés à des logements
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Décision anticipée05.12.2023
Démolition et reconstruction conjointe de bâtiments dans certaines zones urbaines
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Décision anticipée20.06.2023
Certains travaux immobiliers relatifs à des bâtiments destinés à l’enseignement scolaire exempté
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Décision anticipée04.04.2023
Démolition et reconstruction conjointe de bâtiments dans certaines zones urbaines
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Décision anticipée20.12.2022
Vente en section de biens immobiliers dans le domaine de la santé
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Décision anticipée22.11.2022
Travaux immobiliers (travaux de rénovation et de transformation) effectués à un complexe
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Décision anticipée25.10.2022
Certains travaux immobiliers relatifs à des bâtiments destinés à l’enseignement scolaire exempté
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Décision anticipée21.06.2022
Démolition et reconstruction conjointe de bâtiments dans certaines zones urbaines
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