Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire21.01.2011
Importation de biens. transfert. activité économique. territoire tiers. acquisition intracommunautaire
Question parlementaire08.01.1999
Importation. franchise a l'importation. exemption a l'importation. franchise definitive a l'importation. petit
Question parlementaire11.02.1998