Article 14bis du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 14bis Lieu du livraison d'un bien, Système de gaz naturel

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En vigueurversion du 01.01.2013

Article 14bis du Code de la TVA belgeLieu du livraison d'un bien, Système de gaz naturel

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Documents qui citent ce texte

67

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Tous les types67Jugements3Arrêts1Fiches de commentaire administratif45Circulaires4Questions parlementaires3Décisions administratives2Décisions anticipées1Code et lois5Arrêtés royaux3

Cour d'appelTribunal

Commentaire administratif01.08.2021

Introduction (01.08.2021)

art. 14bis

1occurrence

Commentaire administratif01.03.2021

Modalités et formalités de la restitution (01.03.2021)

art. 14bis

1occurrence

Commentaire administratif01.03.2021

Restitutions de la taxe (01.03.2021)

art. 14bis

1occurrence

Question parlementaire20.12.2023

Lieu de prestation de recharge de voitures électriques

art. 14bis

1occurrence

Question parlementaire15.06.2022

Chargement de véhicules électriques

art. 14bis

4occurrences

Question parlementaire09.09.2021

Vaste inrichting

art. 14bis

1occurrence

Décision anticipée19.05.2020

Impôt des sociétés, Assujetissement, Société résidente

art. 14bis

1occurrence