Lieu de prestation de recharge de voitures électriques

Question parlementaire n° 1821 de monsieur Josy Arens du 20.12.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/127 du 25.01.2024, p. 247

Question n° 1821 de Monsieur le député Josy Arens du 20 décembre 2023 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

TVA. - Lieu de prestation de recharge de voitures électriques.

QUESTION

L'entreprise luxembourgeoise qui a mis une voiture de société à la disposition d'un de ses employés qui réside en Belgique recevra-t-elle une facture avec TVA luxembourgeoise lorsque cet employé charge le véhicule via une borne près de son domicile ou sur le parking d'une grande surface en Belgique? En effet, n'est-il pas présumé utiliser et consommer l'électricité sur son ou ses lieux de travail?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du.22.01.2024:

Pour l'application de l'article 14bis, b), du Code de la TVA (qui transpose l'article 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006), il y a lieu de considérer que l'acquéreur utilise et consomme effectivement l'électricité qui lui est livrée via une borne de recharge pour véhicule électrique à l'endroit de l'emplacement de la borne de recharge.

Cette position a été adoptée à l'unanimité par le Comité de la TVA (voir point 3. des lignes directrices découlant de la 118e réunion du 19 avril 2021 - Document C - taxud.c.1(2021)6657618 - 1018) et a été publiée par mon administration (voir point 3.1.1. de la circulaire 2021/C/ 113 du 20 décembre 2021).

Dans la situation concrète évoquée dans la question, le lieu de la livraison d'électricité à l'entreprise luxembourgeoise est donc situé à l'emplacement de la borne de recharge, à savoir en Belgique. L'entreprise luxembourgeoise doit recevoir une facture du fournisseur avec TVA belge au taux applicable, sans préjudice de l'application du report de perception de la TVA visé à l'article 51, § 2, alinéa 1er, 5°, du Code de la TVA.

Si cette entreprise luxembourgeoise n'est pas identifiée à la TVA en Belgique, elle peut récupérer cette TVA, dans la mesure de son droit à déduction, en introduisant une demande de remboursement de la TVA belge en tant qu'assujetti établi dans un autre état membre de l'Union européenne, conformément à l'arrêté royal n° 56, du 9 décembre 2009.