Article 12bis du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 12bis Livraisons de biens

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En vigueurversion du 01.01.2022

Article 12bis du Code de la TVA belgeLivraisons de biens

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Documents qui citent ce texte

129

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Tous les types129Arrêts4Jugements3Fiches de commentaire administratif54Circulaires34Questions parlementaires19Décisions administratives6Décisions anticipées2Code et lois6Arrêtés royaux1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire09.10.1996

Acquisition intracommunautaire. transfert. non transfert. bien defectueux. convention resiliee. convention resolue. convention

art. 12bis

1occurrence

Question parlementaire10.11.1995

Registres de TVA

art. 12bis

1occurrence

Question parlementaire08.12.1994

Droits à l'importation. Exemptions. Objets culturels et scientifiques

art. 12bis

1occurrence

Question parlementaire02.05.1994

Régime de la franchise. Champ d'application

art. 12bis

1occurrence

Question parlementaire22.06.1993

Non-transferts

art. 12bis

6occurrences

Question parlementaire22.04.1993

Travail à façon intracommunautaire. Régime simplifié. Exonérations. Identification à la TVA

art. 12bis

1occurrence

Question parlementaire20.01.1993

Location transfrontalière

art. 12bis

2occurrences

Décision anticipée15.10.2019

Impôt des revenus, Frais professionnels, Amortissements

art. 12bis

1occurrence

Décision anticipée18.12.2012

Opérations intracommunautaires, Ventes à distance, Transfert des biens

art. 12bis

5occurrences