Arrêté royal n^o 4, article 12Arrêté royal n^o 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

19 documents se rattachent à un point précis de l'article, 6 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.