Arrêté royal n° 31 du 2 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la taxe · Arrêtés royaux

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no 31

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En vigueur

Arrêté royal no 31 du 2 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la taxeModalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-31-avril-modalites-application-taxe-valeur-7068

Arrêté
no 31

Documents qui citent ce texte

36

14 documents se rattachent à un point précis de l'article, 21 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types36Arrêts2Fiches de commentaire administratif26Circulaires7Arrêtés royaux1

Cour d'appel

Arrêté royal

Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles

art. 4

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161124.03.2026

Commissionnaire en douane, Importation/Transfert

art. 4art. 4, § 2

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161024.03.2026

Commissionnaire en douane, Représentant, Importation, Transfert intracommunautaire

art. 4art. 4, § 2

2occurrences

Circulaire28.09.2022

Circulaire 2022/C/99 relative à l’arrêté royal

art. 4

1occurrence

Circulaire02.08.2021

Circulaire 2021/C/73 relative au trafic intracommunautaire de produits soumis à accise

art. 4

1occurrence

Circulaire30.06.2020

Circulaire 2020/C/89 relative aux modifications apportées aux arrêtés royaux

AR n° 31

1occurrence

Circulaire13.05.2008

Instrument financier, facture, conservation des factures

art. 4, § 2

1occurrence

Circulaire08.12.2005

Instrument financier

art. 4, § 1erart. 4, § 2

2occurrences

Circulaire04.03.2003

Assujetti étranger, établissement stable, instrument financier

art. 4art. 4, § 1erart. 4, § 2art. 4, § 3

21occurrences

Circulaire22.04.2002

Assujetti étranger, instrument financier, numéro d'identification à la TVA

2occurrences

Commentaire administratif01.07.2026

Restitutions de la taxe (01.07.2026)

AR n° 31

2occurrences

Commentaire administratif01.03.2026

Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.03.2026)

AR n° 31

1occurrence

Commentaire administratif01.02.2026

L'assujetti (01.02.2026)

AR n° 31

3occurrences

Commentaire administratif15.09.2025

Droit à déduction (01.09.2025)

AR n° 31art. 4

3occurrences

Commentaire administratif01.05.2025

Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.05.2025)

AR n° 31

1occurrence

Commentaire administratif09.04.2025

Restitutions de la taxe (01.04.2025)

AR n° 31

2occurrences

Commentaire administratif25.02.2025

L'assujetti (15.02.2025)

AR n° 31

3occurrences

Commentaire administratif20.12.2024

Droit à déduction (01.12.2024)

AR n° 31art. 4

3occurrences

Commentaire administratif23.05.2024

Prescriptions (01.01.2024)

AR n° 31

1occurrence

Commentaire administratif22.04.2024

L'assujetti (15.04.2024)

AR n° 31

2occurrences