Arrêté royal n^o 31 du 2 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la taxeModalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique

14 documents se rattachent à un point précis de l'article, 21 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.