JurielDocuments qui citent ce texte
12Tous les types12Arrêts2Jugements1Fiches de commentaire administratif6Décisions administratives2Circulaires1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassation04.10.2012
Circulaire d'un directeur général au nom du ministre des Finances
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ArrêtCour d'appel de Gand28.05.2013
Droit à déduction de l’impôt
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JugementTribunal de première instance de Louvain14.01.2011
Tribunal de première instance de Louvain, 14 janvier 2011
2occurrences
Décision administrative20.06.1980
Délai de déduction
2occurrences
Circulaire31.08.1978
Régime de la faillite, du concordat et de la saisie
1occurrence
Décision administrative10.11.1976
Biens acquis avant l'assujettissement, bien acquis avant l'assujettissement
1occurrence
Commentaire administratif15.09.2025
Droit à déduction (01.09.2025)
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Commentaire administratif20.12.2024
Droit à déduction (01.12.2024)
1occurrence
Commentaire administratif23.05.2024
Prescriptions (01.01.2024)
1occurrence
Commentaire administratif13.11.2023
Droit à déduction (01.11.2023)
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Commentaire administratif01.12.2022
Droit à déduction (01.12.2022), Chapitre 11
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Commentaire administratif01.11.2021
Droit à déduction (01.11.2021), Chapitre 11
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