Documents qui citent ce texte
14Cour suprêmeCour d'appel
ArrêtCour de cassation13.11.2023
Travaux immobiliers, Notion de bâtiment neuf
ArrêtCour d'appel de Liège04.06.2019
Taux réduit, Travaux immobiliers, Démolition et reconstruction
ArrêtCour d'appel de Liège22.06.2018
Bâtiment neuf, Bâtiment ancien transformé, Prestation de services unique
Commentaire administratif22.09.2025
Livraisons (01.07.2026), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif09.10.2024
Livraisons (01.10.2024), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif08.11.2023
Livraisons (01.11.2023), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif04.08.2022
Livraisons (01.07.2022), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif09.12.2021
Livraisons (01.12.2021), Topics particuliers, Biens immobiliers
Question parlementaire09.06.2026
Le taux de TVA applicable aux opérations de rénovation et revente
Question parlementaire16.03.1995
Taux réduit pour travaux à des habitations anciennes
Décision anticipée27.08.2019
Exemption, Rénovation, Bâtiment neuf, exonération, travaux de rénovation
Décision anticipée13.08.2019
Droit à déduction, Bail emphytéotique, Régie communale autonome, Bibliothèque
Décision anticipée28.08.2018
Rubrique XXXI, tableau A, annexe AR nr. 20
Décision anticipée13.05.2015