Batiment neuf. assujetti occasionnel. cession de batiment. assujettissement. assujetti. constructeur professionnel. constructeur · Questions parlementaires

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Juriel

53 26 novembre 1990

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Batiment neuf. assujetti occasionnel. cession de batiment. assujettissement. assujetti. constructeur professionnel. constructeurbatiment neuf. assujetti occasionnel. cession de batiment. assujettissement. assujetti. constructeur professionnel. constructeur occasionnel. immeuble. circulaire 6/1986,terrain. fonds. definition de batiment neuf. definition de batiment. transformation de batiment. renovation. prelevement. operation assimilee a une livraison de bien. operation assimilee a une prestation de service. option d'assujettissement. taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXXI. travail immobilier. travail immobilier affecte a des logement prive. logement. logement prive. logement social

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/53-batiment-neuf-assujetti-occasionnel-cession-8ed7

Numéro
53
Date
26 novembre 1990

Documents qui citent ce texte

14

Cour suprêmeCour d'appel

ArrêtCour de cassation13.11.2023

Travaux immobiliers, Notion de bâtiment neuf

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Décision anticipée28.08.2018

Rubrique XXXI, tableau A, annexe AR nr. 20

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