Remettre des factures. Le délai. Le travail dans l'état immobilier · Questions parlementaires

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49 28 mars 1972

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Remettre des factures. Le délai. Le travail dans l'état immobilier

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/49-remettre-factures-delai-travail-etat-ee02

Numéro: 49
Date: 28 mars 1972

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