Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-90, p. 10476
Application de l'unité TVA - Formalités entourant les déclarations - Simplification
QUESTION
L'honorable ministre pourrait-il m'indiquer quelles seront les déclarations à communiquer à l'administration et les formalités administratives dont les membres de l'unité TVA autres que le représentant de l'unité TVA seront désormais dispensées ?
REPONSE
(vice-premier ministre et ministre des Finances)
L'attention de l'honorable membre est attirée sur le fait que les obligations déclaratives en matière de TVA des membres d'une unité TVA sont assumées, dès la création de l'unité TVA, par cette dernière par l'intermédiaire du représentant qui agit au nom et pour le compte de tous les membres de l'unité.
Dès ce moment, les membres sont déchargés de ces obligations.
Le représentant de l'unité TVA doit dès lors remplir les obligations déclaratives suivantes :
- le dépôt de la déclaration périodique à la TVA visée à l'article 53, § 1 er, 2°, du Code de la TVA ou, le cas échéant, le dépôt de la déclaration spéciale à la TVA visée à l'article 53 ter du Code de la TVA;
- le dépôt de la liste annuelle des clients assujettis visée à l'article 53 quinquies du Code de la TVA;
- le dépôt du relevé trimestriel des livraisons intracommunautaires exemptées visé à l'article 53sexies du Code de la TVA.
Une seule déclaration périodique à la TVA ou, le cas échéant, une seule déclaration spéciale à la TVA, doit être déposée par le représentant de l'unité TVA sous le numéro d'identification qui est attribué à l'unité TVA.
Par contre, le représentant de l'unité TVA est tenu de déposer pour chaque membre une liste des clients assujettis et, lorsque cela s'avère obligatoire, un relevé des livraisons intracommunautaires exemptées, sous le sous-numéro d'identification à la TVA attribué à ce membre.
L'administration accepte néanmoins que le dépôt de ces deux listes soit effectué par l'honorable membre lui-même pour les informations qui le concernent.
Juriel