Application de l'unité TVA. Formalités entourant les déclarations. Simplification · Questions parlementaires

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Juriel

3-6898 30 janvier 2007

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Application de l'unité TVA. Formalités entourant les déclarations. Simplification

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-6898-application-unite-tva-formalites-entourant-0c5e

Numéro
3-6898
Date
30 janvier 2007

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