Importation de biens déclarés en consommation. Restitution de la T.V.A. non · Questions parlementaires

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Juriel

208 17 mars 1987

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Importation de biens déclarés en consommation. Restitution de la T.V.A. nonImportation de biens déclarés en consommation. Restitution de la T.V.A. non prévue à l'article 77, § 1bis, du Code de la T.V.A., en cas de faillite de l'importateur. Intervention d'un agent en douane

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/208-importation-biens-declares-consommation-restitution-0332

Numéro
208
Date
17 mars 1987

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