Travaux de transformation ou d'amélioration à un bâtiment loué. Révision · Questions parlementaires

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171 16 février 1987

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Travaux de transformation ou d'amélioration à un bâtiment loué. RévisionTravaux de transformation ou d'amélioration à un bâtiment loué. Révision de la déduction dans le cas de la cession par l'assujetti de son droit au bail

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/171-travaux-transformation-amelioration-batiment-loue-0389

Numéro: 171
Date: 16 février 1987

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