Communes. Création de "régies communales autonomes". Leasing immobilier · Questions parlementaires

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Juriel

1219 24 janvier 2003

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Communes. Création de "régies communales autonomes". Leasing immobilier

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1219-communes-creation-regies-communales-autonomes-8888

Numéro
1219
Date
24 janvier 2003

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