JurielDocuments qui citent ce texte
14Cour d'appel
ArrêtCour d'appel de Gand2021/AR/150009.06.2026
Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription
4occurrences
Commentaire administratif15.06.2026
Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)
1occurrence
Commentaire administratif19.03.2025
Base d'imposition de la taxe (01.03.2025)
1occurrence
Commentaire administratif29.05.2024
Base d'imposition de la taxe (15.05.2024)
1occurrence
Décision anticipée27.07.2026
Vente en section de biens immobiliers
1occurrence
Décision anticipée12.05.2026
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA
5occurrences
Décision anticipée25.11.2025
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA
5occurrences
Décision anticipée13.10.2025
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA
3occurrences
Décision anticipée09.10.2025
Neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA
5occurrences
Décision anticipée24.06.2025
TVA Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA Bâtiments anciens
3occurrences
Décision anticipée25.02.2025
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA
5occurrences
Décision anticipée18.02.2025
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA
3occurrences
Décision anticipée10.12.2024
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA
4occurrences
Décision anticipée10.09.2024
Caractère neuf d’un bâtiment pour l’application de la TVA
3occurrences