JurielDocuments qui citent ce texte
13Cour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand31.01.2012
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2011
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand18.01.2011
Champ d'application, livraison de biens, opération imposable
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2009
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
1occurrence
JugementTribunal de première instance23/1804/A15.12.2025
Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti
2occurrences
JugementTribunal de première instance23/1872/A13.10.2025
Fraude, régime de franchise pour les petites entreprises
2occurrences
JugementTribunal de première instance10.07.2024
Intention d’éluder la taxe, Amendes 200%, intention d'éluder l'impôt
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Hasselt16.02.2023
Remise ou réduction d’une amende TVA, Principe de proportionnalité
1occurrence
JugementTribunal de première instance25.05.2022
Régularisation du chiffre d’affaires
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Liège01.03.2022
Reconstitution du chiffre d’affaires
2occurrences
JugementTribunal de première instance de Hasselt05.11.2020
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Amende
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Namur02.04.2020
Notification d’indices de fraude, Achats non comptabilisés
2occurrences
JugementTribunal de première instance de Hasselt13/2799/A19.03.2015
Contrainte, Délégation, Procès-verbal, Motivation -Preuve, Amendes fiscales, Proportionnalité
1occurrence