Prescription, prescription de sept ans, poursuite · Jurisprudence belge

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Cour de cassation 27 novembre 2009

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Prescription, prescription de sept ans, poursuiteprescription - prescription de sept ans

https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-sept-ans-poursuite-cassation-bruxelles-2009-11-27-684b

Juridiction
Cour de cassation
Date
27 novembre 2009

Documents qui citent ce texte

5
Tous les types5Arrêts2Jugements1Fiches de commentaire administratif1Questions parlementaires1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

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Recouvrement, délais, prescriptions, déclarations irrégulières, déductions irrégulières, éléments probants

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