Prescription, Délai prolongé de cinq ans · Jurisprudence belge

Aller à la liste
Juriel

Cour de cassation F.12.0029.N 27 mars 2015

Rechercher
Retour à Jurisprudence belge

Prescription, Délai prolongé de cinq ans

https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-delai-prolonge-cinq-ans-cassation-bruxelles-2015-03-27-0a1c

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.12.0029.N
Date
27 mars 2015

Documents qui citent ce texte

9
Tous les types9Arrêts5Jugements2Circulaires1Fiches de commentaire administratif1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour constitutionnelle19.01.2017

Poursuites et instances

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.14.0113.N26.11.2015

Prescription, Délai prolongé de cinq ans

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles28.06.2023

Indices de fraude, Droit de se taire

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Liège20.01.2020

Prescription, Prolongation du délai de prescription

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers2014/AR/254901.03.2016

Prescription, Extension du délai de prescription

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Liège20.02.2023

Délai de prescription de sept ans, Intention frauduleuse

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand19.10.2015

Taxe sur la valeur ajoutée Communication des documents, Procès-verbal

2occurrences

Circulaire17.02.2026

Circulaire 2026/C/31 relative aux modifications apportées au délai de conservation, au délai

1occurrence

Commentaire administratif23.05.2024

Prescriptions (01.01.2024)

3occurrences