JurielDocuments qui citent ce texte
13Tous les types13Arrêts5Jugements5Circulaires1Fiches de commentaire administratif1Questions parlementaires1
Cour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2021/AF/5413.05.2026
Finalité, Lieu d'établissement, Principe de neutralité
6occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/145217.02.2026
Prolongation du délai de prescription, Présomption de fraude fiscale
2occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers23.09.2025
Enquête bancaire, Fraude fiscale, enquête en banque, ontduiking
2occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers24.06.2025
Chiffre d'affaires non déclaré, délai de prescription prolongé, Visite
9occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand04.02.2025
Inspection à domicile, Fraude au domicile, visite
3occurrences
JugementTribunal de première instance de Gand24/1043/A02.02.2026
Refus du droit à déduction, Factures fictives, Fraude
2occurrences
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/4989/A03.12.2025
Propriétaire, Rénovations, transformation
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruxelles03.12.2025
Travaux immobiliers
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruxelles15.09.2025
Prestations d’avocat, Évaluation complémentaire
2occurrences
JugementTribunal de première instance de Gand02.10.2024
Séquestre, fraude au domicile, visite domiciliaire
5occurrences
Circulaire17.02.2026
Circulaire 2026/C/31 relative aux modifications apportées au délai de conservation, au délai
2occurrences
Commentaire administratif23.05.2024
Prescriptions (01.01.2024)
1occurrence
Question parlementaire23.01.2024
Consentement, coopération et contrainte en cas de contrôle fiscal
1occurrence