Nullité du contrat, Bonne foi de l'acheteur, Carrousel TVA · Jurisprudence belge

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Cour de cassation 12 octobre 2000

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Nullité du contrat, Bonne foi de l'acheteur, Carrousel TVANullité du contrat,Bonne foi de l'acheteur,Carrousel TVA

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Juridiction
Cour de cassation
Date
12 octobre 2000

Documents qui citent ce texte

5
Tous les types5Arrêts3Questions parlementaires2

Cour suprêmeCour d'appel

ArrêtCour de cassationC.02.0185.F22.03.2007

Déduction de la TVA, Fraude à la T.V.A.

1occurrence

ArrêtCour de cassation07.10.2004

Déduction de la taxe payée en amont, Carrousel

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Liège09.11.2001

Remboursement crédit impôt, remboursement d’impôt

1occurrence

Question parlementaire09.05.2006

Carrousels TVA. Bonne foi

1occurrence

Question parlementaire19.01.2005

Les fraudes carrousels de TVA

2occurrences