Les fraudes carrousels de TVA

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 467, p. 7-9

Les fraudes carrousels de TVA

QUESTION

Les fraudes dites carroussels peuvent générer d'importantes pertes pour l'Etat dans la mesure où le fournisseur-fraudeur perçoit la TVA de son cocontractant mais ne la verse pas à l'État. Celui-ci s'oppose à la déduction de la TVA supportée par le cocontractant assujetti en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation du 12 octobre 2000.

Suite à deux récentes affaires, la Cour de Cassation a néanmoins été amenée à s'interroger sur la position de l'État et a introduit trois questions préjudicielles auprès de la Cour de Justice européenne. En effet, et en vertu du principe de neutralité, la Cour de Cassation doit être neutre économiquement pour un acteur actif dans le circuit économique.

Dans ce contexte, quelles sont les mesures prises par votre département? Dans l'attente d'un arrêt de la Cour de Justice européenne, vos services se fonderont-ils sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 2000? La position administrative restera-t-elle inchangée à l'égard d'un cocontractant-assujetti prouvant sa bonne foi? A qui incombe la charge de la preuve?

REPONSE

(de M. Jamar, secrétaire d'Etat)

Dans les deux affaires évoquées, la Cour de Cassation surseoit à statuer et soulève auprès de la Cour de Justice européenne la question de savoir si, lorsque la livraison de biens est destinée à un assujetti qui a contracté de bonne foi, dans l'ignorance de la fraude commise par le vendeur, le principe de neutralité de la TVA ne s'oppose pas à ce que l'annulation du contrat de vente, en vertu d'une règle de droit civil interne, qui frappe ce contrat de nullité absolue comme contraire à l'ordre public pour une cause illicite dans le chef du vendeur, entraîne pour cet assujetti la perte de droit à déduction.

L'administration soumettra dans le délai imparti un mémoire à la Cour de Justice. Il est prématuré de prendre position avant que celle-ci ait rendu ses arrêts sur les questions qui lui ont été soumises.

La Cour de Cassation ne remet pas en cause le principe de nullité absolue des conventions conclues dans le but de frauder les droits du Trésor qu'elle a consacré dans son arrêt du 12 octobre 2000.

A ce stade-ci de la procédure, je n'irai pas plus loin dans ce débat qui appelle de nombreuses analyses. Nous aurons certainement l'occasion d'en débattre au sein de cette commission ultérieurement.