Droit à déduction;frais de réception;frais de publicité · Jurisprudence belge

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Juriel

Cour de cassation 8 avril 2005

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Texte en néerlandais

Droit à déduction;frais de réception;frais de publicité

https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-frais-reception-publicite-cassation-bruxelles-2005-04-08-9fe7

Juridiction
Cour de cassation
Date
8 avril 2005

Documents qui citent ce texte

29
Tous les types29Jugements15Arrêts5Fiches de commentaire administratif5Questions parlementaires3Décisions administratives1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

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