JurielDocuments qui citent ce texte
12Cour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers01.04.2025
Contrôle, Fraude, Prolongation du délai de prescription
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand17.06.2023
Prescription, Délai étendu de prescription en cas de fraude
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand13.06.2023
Prescription, Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire, Délégation
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand23.03.2021
Compte spécial, Amende, Dommages et intérêts
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand16.03.2010
Contrainte
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Mons20.09.2023
Prestation de service, Exemption, Boutique et cafétéria de musée
3occurrences
JugementTribunal de première instance de Hasselt14/680/A18.02.2016
Amendes fiscales proportionnelles, Réduction des amendes, Intérêts moratoires
2occurrences
JugementTribunal de première instance de Bruxelles30.06.2010
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle, poursuite
1occurrence
JugementTribunal de première instance d'Anvers21.12.2009
Disposition pénale, sanction pénale
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Louvain05.06.2009
Paiement de l'impôt
1occurrence
JugementTribunal de première instance d'Anvers31.10.2008
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
1occurrence
Commentaire administratif23.05.2024
Prescriptions (01.01.2024)
1occurrence