Déclaration périodique à la TVA, Restitution de la taxe · Jurisprudence belge

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Cour de cassation Bruxelles F.20.0038.F 17 juin 2022

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Déclaration périodique à la TVA, Restitution de la taxeTaxe sur la valeur ajoutée - Déclaration périodique à la TVA - Restitution de la taxe - Droit à déduction de la taxe en amont - Compte courant – Prescription de l’action en restitution de la taxe

https://juriel.be/fr/jurisprudence/declaration-periodique-tva-restitution-taxe-cassation-bruxelles-2022-06-17-8a14

Juridiction
Cour de cassation
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
F.20.0038.F
Date
17 juin 2022

Documents qui citent ce texte

5
Tous les types5Arrêts1Fiches de commentaire administratif3Décisions administratives1

Cour d'appel

ArrêtCour d'appel de Liège28.06.2019

Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescription

1occurrence

Décision administrative03.03.2006

Prescription, poursuite

1occurrence

Commentaire administratif23.05.2024

Prescriptions (01.01.2024)

3occurrences

Commentaire administratif01.03.2021

Date à laquelle l'action en restitution prend naissance (01.03.2021)

1occurrence

Commentaire administratif01.03.2021

Restitutions de la taxe (01.03.2021)

1occurrence