Amendes, Majoration de 50 % en cas de procédure · Jurisprudence belge

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Juriel

Cour de cassation 25 avril 2002

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Texte en néerlandais

Amendes, Majoration de 50 % en cas de procédureAmendes,Majoration de 50 % en cas de procédure,Contrôle par le juge

https://juriel.be/fr/jurisprudence/amendes-majoration-cas-procedure-controle-cassation-bruxelles-2002-04-25-0a84

Juridiction
Cour de cassation
Date
25 avril 2002

Documents qui citent ce texte

10
Tous les types10Arrêts6Jugements4

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de cassationF.14.0070.N07.04.2016

Acquiescement, Renonciation à l’exercice des voies de recours

3occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand17.02.2009

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, poursuite, instance

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand27.06.2006

Disposition pénale, droits et privilèges du Trésor, amende administrative

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand18.04.2006

Disposition pénale, amende administrative

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand06.04.2004

Contrat de location à la fin du droit d'usage

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand04.02.2003

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges10.04.2007

Exonération, exportation, opération intracommunautaire, poursuite, instance

1occurrence

JugementTribunal de première instance06.09.2004

Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite

1occurrence

JugementTribunal de première instance d'Anvers15.01.2003

Taxe sur la valeur ajputée, champ d'application

1occurrence

JugementTribunal de première instance d'Anvers28.06.2002

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

1occurrence