JurielDocuments qui citent ce texte
26Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2026
Arrêt de la Cour du 5 mars 2026, C-409/24
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.02.2024
Arrêt de la Cour du 8 février 2024, C-733/22, « Valentina Heights » EOOD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.07.2022
Arrêt de la Cour du 7 juillet 2022, C-194/21
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.04.2021
Arrêt de la Cour du 22 avril 2021, C-703/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.10.2020
Arrêt de la Cour du 1er octobre 2020, C-331/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2019
Arrêt de la Cour du 19 décembre 2019, C-715/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.06.2019
Arrêt de la Cour du 27 juin 2019, C-597/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.11.2017
Arrêt de la Cour du 9 novembre 2017, C-499/16
ArrêtCour constitutionnelle20.02.2025
Taux TVA de 6 p.c.
ArrêtCour constitutionnelle05.12.2019
Exemptions
ArrêtCour constitutionnelle6429, 6462, 6464, 646528.09.2017
Exemptions
ArrêtCour d'appel de Gand28.01.2026
Titre exécutoire, Recouvrement, contrainte, récupération
ArrêtCour d'appel de Liège15.01.2020
Droit à déduction, Pratique abusive, Assujetti partiel
ArrêtCour d'appel de Liège14.11.2018
Concentrateurs d’oxygène, Principe de neutralité fiscale
JugementTribunal de première instance de Bruxelles07.06.2023
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction
JugementTribunal de première instance de Bruxelles31.05.2023
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction
JugementTribunal de première instance01.07.2022
Taux de TVA, taux TVA de 6%
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.04.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 25 avril 2024, C-741/22, Casino de Spa SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-433/22, HPA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.11.2020