Arrêt de la Cour du 13 octobre 1992, C-50/91 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-50/91 ECLI:EU:C:1992:386 13 octobre 1992

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Arrêt de la Cour du 13 octobre 1992, C-50/91Rassemblements de capitaux, droit d'apport, notion de branche d'activité, apport d'une succursale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-50-91-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Première chambre
Affaire: C-50/91
ECLI: ECLI:EU:C:1992:386
Date: 13 octobre 1992

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Documents qui citent ce texte

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Tous les types9 Jurisprudence européenne1 Jugements1 Décisions anticipées7

Tribunal

JugementTribunal de première instance d'Anvers05.01.2005

Cession d'une branche d'activité;facturation;redevable de la taxe

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.09.2002

Conclusions de l'avocat général Jacobs du 26 septembre 2002, C-497/01

1occurrence

Décision anticipée29.09.2015

Impôt des sociétés : Fusions fiscalement neutre

1occurrence

Décision anticipée30.06.2015

IMPOTS DES SOCIETES : Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre

2occurrences

Décision anticipée17.03.2015

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

1occurrence

Décision anticipée29.07.2014

Impôt des sociétés, Apport d'une branche d'activité exonéré

1occurrence

Décision anticipée27.05.2014

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

1occurrence

Décision anticipée03.04.2012

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

2occurrences

Décision anticipée25.10.2011

Impôt sur les revenus, apport d’actions, société holding

1occurrence