Arrêt de la Cour du 6 décembre 2007, C-451/06 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-451/06 ECLI:EU:C:2007:761 6 décembre 2007

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Arrêt de la Cour du 6 décembre 2007, C-451/06Exonération, opérations d'affermage et de location de biens immeubles, location d'un droit de pêche

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Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-451/06
ECLI
ECLI:EU:C:2007:761
Date
6 décembre 2007

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