Arrêt de la Cour du 8 février 2007, C-435/05, Investrand BV · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-435/05 ECLI:EU:C:2007:87 8 février 2007

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Arrêt de la Cour du 8 février 2007, C-435/05, Investrand BVDroit à déduction, coûts liés à des services de conseil obtenus dans le cadre d'une procédure d'arbitrage relative à la détermination du montant d'une créance faisant partie du patrimoine de l'entreprise, mais née antérieurement à l'assujettissement de son titulaire à la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-435-05-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-435/05
ECLI
ECLI:EU:C:2007:87
Date
8 février 2007

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