Arrêt de la Cour du 8 février 2007, C-435/05, Investrand BVDroit à déduction, coûts liés à des services de conseil obtenus dans le cadre d'une procédure d'arbitrage relative à la détermination du montant d'une créance faisant partie du patrimoine de l'entreprise, mais née antérieurement à l'assujettissement de son titulaire à la TVA

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